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Soutien aux mères qui travaillent : aménagements pour l'allaitement au travail

De nouvelles règles accordent aux mères qui travaillent le droit de prendre des pauses pour exprimer leur lait maternel au travail pendant un an après l'accouchement. Les employeurs doivent fournir un espace approprié et privé, autre qu'une salle de bain. Les petites entreprises (moins de 50 employés) peuvent être exemptées si cela représente une difficulté excessive.
Points clés
Les mères qui travaillent ont droit à des pauses raisonnables pour exprimer leur lait maternel pendant un an après la naissance.
Les employeurs doivent fournir un espace privé, autre qu'une salle de bain, pour exprimer le lait, à l'abri des regards et des intrusions.
Le temps de pause pour exprimer le lait n'est généralement pas rémunéré, sauf si l'employée travaille activement pendant ce temps.
Les entreprises de moins de 50 employés peuvent être exemptées si la conformité entraîne des difficultés ou des dépenses importantes.
La loi ne remplace pas les lois étatiques ou locales qui offrent de meilleures protections.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4297
Parrain : Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-2]
Date de début : 2021-07-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supporting Working Mothers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4297.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les mères qui travaillent ont droit à des pauses raisonnables pour exprimer leur lait maternel pendant un an après la naissance.
  • Les employeurs doivent fournir un espace privé, autre qu'une salle de bain, pour exprimer le lait, à l'abri des regards et des intrusions.
  • Le temps de pause pour exprimer le lait n'est généralement pas rémunéré, sauf si l'employée travaille activement pendant ce temps.
  • Les entreprises de moins de 50 employés peuvent être exemptées si la conformité entraîne des difficultés ou des dépenses importantes.
  • La loi ne remplace pas les lois étatiques ou locales qui offrent de meilleures protections.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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