arrow_back Retour à l'application

Interdiction du commerce et du transport de visons d'élevage aux États-Unis

Un nouveau projet de loi interdit l'importation, l'exportation, le transport, la vente et l'achat de visons d'Amérique élevés pour leur fourrure. Cela vise à prévenir la propagation de maladies transmissibles des visons aux humains. Les changements entreront en vigueur un an après la promulgation de la loi, affectant l'industrie de la fourrure et le commerce des animaux.
Points clés
L'interdiction couvre les visons d'Amérique vivants et morts élevés pour leur fourrure, ainsi que leurs parties, produits et descendants.
Les changements s'appliquent au commerce interétatique et étranger, ce qui signifie que les visons d'élevage ne pourront pas être vendus ou transportés à travers les frontières des États ou à l'étranger.
La loi entrera en vigueur un an après sa promulgation, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4310
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2021-07-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

MINKS are Superspreaders Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4310.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'interdiction couvre les visons d'Amérique vivants et morts élevés pour leur fourrure, ainsi que leurs parties, produits et descendants.
  • Les changements s'appliquent au commerce interétatique et étranger, ce qui signifie que les visons d'élevage ne pourront pas être vendus ou transportés à travers les frontières des États ou à l'étranger.
  • La loi entrera en vigueur un an après sa promulgation, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Executive Comment Requested from Def Security Assistance, Federal Judicial Center.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Agriculture