Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4310.
Interdiction du commerce et du transport de visons d'élevage aux États-Unis
Un nouveau projet de loi interdit l'importation, l'exportation, le transport, la vente et l'achat de visons d'Amérique élevés pour leur fourrure. Cela vise à prévenir la propagation de maladies transmissibles des visons aux humains. Les changements entreront en vigueur un an après la promulgation de la loi, affectant l'industrie de la fourrure et le commerce des animaux.
Points clés
L'interdiction couvre les visons d'Amérique vivants et morts élevés pour leur fourrure, ainsi que leurs parties, produits et descendants.
Les changements s'appliquent au commerce interétatique et étranger, ce qui signifie que les visons d'élevage ne pourront pas être vendus ou transportés à travers les frontières des États ou à l'étranger.
La loi entrera en vigueur un an après sa promulgation, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles réglementations.
Statut:
Expiré
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