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Fusils à canon court : Moins de réglementations et de taxes

Cette loi vise à retirer les fusils à canon court de la définition des armes à feu en vertu du National Firearms Act, supprimant ainsi les exigences fédérales d'enregistrement, les taxes spéciales et d'autres restrictions. Pour les citoyens possédant de tels fusils, ces changements pourraient signifier moins de bureaucratie, des coûts réduits et une plus grande liberté de possession et de transport, ainsi que la destruction des registres fédéraux existants.
Points clés
Les fusils à canon court ne seront plus classés comme des armes à feu nécessitant un enregistrement fédéral spécial et une taxation.
Les registres fédéraux des propriétaires de fusils à canon court seront détruits, supprimant les données personnelles des bases de données gouvernementales.
La loi annule les lois étatiques et locales imposant des taxes supplémentaires ou des exigences d'enregistrement sur les fusils à canon court si elles sont liées au National Firearms Act.
Les personnes possédant des fusils à canon court conformément à la loi fédérale seront considérées comme conformes à toutes les exigences d'enregistrement ou de licence étatiques ou locales qui font référence au National Firearms Act.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4312
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2021-07-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

NFA SBS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4312.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fusils à canon court ne seront plus classés comme des armes à feu nécessitant un enregistrement fédéral spécial et une taxation.
  • Les registres fédéraux des propriétaires de fusils à canon court seront détruits, supprimant les données personnelles des bases de données gouvernementales.
  • La loi annule les lois étatiques et locales imposant des taxes supplémentaires ou des exigences d'enregistrement sur les fusils à canon court si elles sont liées au National Firearms Act.
  • Les personnes possédant des fusils à canon court conformément à la loi fédérale seront considérées comme conformes à toutes les exigences d'enregistrement ou de licence étatiques ou locales qui font référence au National Firearms Act.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Impôts