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Modifications des exemptions pour les petites raffineries du programme de carburants renouvelables.

Cet acte juridique modifie les règles selon lesquelles les petites raffineries peuvent être exemptées des exigences en matière de carburants renouvelables. Désormais, pour obtenir une telle exemption, une raffinerie doit prouver qu'elle l'a reçue sans interruption depuis 2011. Cela pourrait affecter la disponibilité et les prix des carburants, ainsi que l'environnement, en augmentant ou diminuant potentiellement l'utilisation des biocarburants.
Points clés
La loi limite la possibilité d'obtenir une exemption du programme de carburants renouvelables uniquement aux raffineries qui l'ont reçue sans interruption depuis 2011.
Ce changement pourrait avoir un impact sur le marché des carburants, augmentant potentiellement la demande de biocarburants, ce qui pourrait affecter les prix et l'environnement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4313
Parrain : Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4]
Date de début : 2021-07-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Refinery Exemption Clarification Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4313.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi limite la possibilité d'obtenir une exemption du programme de carburants renouvelables uniquement aux raffineries qui l'ont reçue sans interruption depuis 2011.
  • Ce changement pourrait avoir un impact sur le marché des carburants, augmentant potentiellement la demande de biocarburants, ce qui pourrait affecter les prix et l'environnement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Économie