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Allocation équitable des fonds routiers: Nouvelles règles pour les États

Ce projet de loi modifie la répartition des fonds routiers entre les États. Il vise à garantir que chaque État reçoive au moins 95 %, mais pas plus de 105 %, des fonds provenant des taxes des usagers de la route dans cet État. L'objectif est une distribution plus équitable de l'argent pour les infrastructures routières, ce qui pourrait influencer la qualité des routes et des ponts dans votre région.
Points clés
Les États recevront des fonds routiers basés sur les paiements d'impôts des conducteurs de cet État.
Chaque État recevra au moins 95 % et pas plus de 105 % de ses contributions au fonds routier.
Les changements visent à garantir que les dépenses routières totales restent inchangées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4314
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2021-07-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Allocation of Highway Funds Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4314.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États recevront des fonds routiers basés sur les paiements d'impôts des conducteurs de cet État.
  • Chaque État recevra au moins 95 % et pas plus de 105 % de ses contributions au fonds routier.
  • Les changements visent à garantir que les dépenses routières totales restent inchangées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Investissements publics