Protection des secrets commerciaux américains à l'étranger: Nouvelle portée juridique
Cette loi vise à renforcer la protection des secrets commerciaux américains. Elle permet aux entreprises américaines d'engager des poursuites pour le vol de secrets commerciaux, même si le crime a eu lieu en dehors des États-Unis et a été commis par des individus ou des organisations étrangères. Cette mesure est conçue pour sauvegarder l'innovation et la compétitivité américaines sur le marché mondial.
Points clés
Étend la capacité de poursuivre le vol de secrets commerciaux aux conduites se produisant en dehors des États-Unis si elles ont un impact sur le commerce américain.
Permet des réclamations contre des individus et des organisations étrangères qui ne sont pas des citoyens américains ou des résidents permanents.
Statut:
Expiré
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