Protection des journalistes : limites à la divulgation des sources et informations
De nouvelles règles visent à protéger les journalistes et leurs sources en limitant la capacité des autorités fédérales à les contraindre à divulguer des informations. Cela signifie une plus grande liberté pour les médias d'informer le public, ce qui peut influencer la disponibilité de nouvelles diverses et renforcer le journalisme d'investigation. Cela introduit également la protection des données stockées par les fournisseurs de services Internet pour le compte des journalistes.
Points clés
Les autorités fédérales ne peuvent pas forcer un journaliste à divulguer des informations sur ses sources ou des matériaux collectés, sauf si cela est nécessaire pour prévenir le terrorisme ou des menaces à la vie/santé.
Les fournisseurs de services Internet (par exemple, les télécommunications) ne peuvent pas être contraints de divulguer les données des journalistes sans une ordonnance du tribunal et une notification au journaliste, sauf en cas de menace de violence imminente.
Les informations requises doivent être strictement pertinentes et non trop larges, protégeant la vie privée et l'indépendance des journalistes.
Expiré
Sondage citoyen