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Loi sur l'amélioration de la sécurité scolaire: Lutter contre le harcèlement

Cette loi vise à lutter contre le harcèlement et l'intimidation dans les écoles publiques. Elle impose la création de politiques anti-harcèlement, de procédures de plainte et la collecte de données sur les incidents pour rendre les écoles plus sûres pour tous les élèves.
Points clés
Les écoles publiques devront établir des politiques claires interdisant le harcèlement et l'intimidation, y compris en raison de la race, du sexe, du handicap ou de l'orientation sexuelle.
Les parents et les élèves recevront des avis annuels sur les politiques disciplinaires et les procédures de dépôt de plaintes concernant le harcèlement.
Les écoles collecteront et rapporteront publiquement les données sur les incidents de harcèlement, permettant d'évaluer l'efficacité et d'améliorer la sécurité.
La loi ne limite pas les droits antidiscriminatoires existants ni la liberté d'expression, mais les complète.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4332
Parrain : Rep. Sánchez, Linda T. [D-CA-38]
Date de début : 2021-07-01
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Schools Improvement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4332.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles publiques devront établir des politiques claires interdisant le harcèlement et l'intimidation, y compris en raison de la race, du sexe, du handicap ou de l'orientation sexuelle.
  • Les parents et les élèves recevront des avis annuels sur les politiques disciplinaires et les procédures de dépôt de plaintes concernant le harcèlement.
  • Les écoles collecteront et rapporteront publiquement les données sur les incidents de harcèlement, permettant d'évaluer l'efficacité et d'améliorer la sécurité.
  • La loi ne limite pas les droits antidiscriminatoires existants ni la liberté d'expression, mais les complète.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sánchez, Linda T. [D-CA-38].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation