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Déductions fiscales pour les fiducies funéraires et cimetières

Ce projet de loi permet aux fiducies funéraires et cimetières de déduire les frais de conseil en investissement de leurs impôts. Cela pourrait réduire la charge fiscale de ces fiducies, influençant potentiellement les coûts des services funéraires et de l'entretien des cimetières. Les changements sont effectifs de 2021 à fin 2026.
Points clés
Les fiducies funéraires et cimetières peuvent déduire les frais de conseil en investissement.
L'objectif est de réduire les charges financières de ces fiducies.
Les dispositions s'appliquent pour les années fiscales de 2021 à 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4333
Parrain : Rep. Sánchez, Linda T. [D-CA-38]
Date de début : 2021-07-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 is amended to allow a deduction for investment advisory expenses of certain funeral and cemetery trusts during suspension of miscellaneous itemized deductions.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4333.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fiducies funéraires et cimetières peuvent déduire les frais de conseil en investissement.
  • L'objectif est de réduire les charges financières de ces fiducies.
  • Les dispositions s'appliquent pour les années fiscales de 2021 à 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sánchez, Linda T. [D-CA-38].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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