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Soutien aux familles autochtones : Plus de fonds pour la protection de l'enfance

Cette loi vise à faciliter l'accès des tribus amérindiennes aux programmes fédéraux de protection de l'enfance. Elle augmente le financement et simplifie les procédures, ce qui devrait contribuer à améliorer les soins et le soutien aux enfants et aux familles dans les communautés tribales.
Points clés
Augmentation du montant minimum des subventions pour les tribus pour les programmes de protection de l'enfance à 10 000 dollars, plus des fonds supplémentaires basés sur le nombre d'enfants.
Augmentation globale du financement fédéral pour les programmes soutenant les familles sûres et stables.
Simplification des exigences de demande et de rapport pour les tribus, en particulier celles recevant des montants de financement plus faibles.
Possibilité d'utiliser des contributions en nature (par exemple, travail bénévole, dons) pour satisfaire aux exigences de contrepartie dans les programmes.
Autorisation pour les tribus d'utiliser des fonds pour faciliter et soutenir les adoptions coutumières tribales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4348
Parrain : Rep. Bass, Karen [D-CA-37]
Date de début : 2021-07-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tribal Family Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4348.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du montant minimum des subventions pour les tribus pour les programmes de protection de l'enfance à 10 000 dollars, plus des fonds supplémentaires basés sur le nombre d'enfants.
  • Augmentation globale du financement fédéral pour les programmes soutenant les familles sûres et stables.
  • Simplification des exigences de demande et de rapport pour les tribus, en particulier celles recevant des montants de financement plus faibles.
  • Possibilité d'utiliser des contributions en nature (par exemple, travail bénévole, dons) pour satisfaire aux exigences de contrepartie dans les programmes.
  • Autorisation pour les tribus d'utiliser des fonds pour faciliter et soutenir les adoptions coutumières tribales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bass, Karen [D-CA-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Worker and Family Support.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Prestations