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Exclusion des allocations chômage pandémiques de l'impôt sur le revenu

Ce projet de loi vise à exempter les allocations fédérales de chômage pandémiques de l'impôt sur le revenu. Cela signifie que les personnes ayant reçu ces prestations n'auront pas à payer d'impôts dessus, ce qui pourrait augmenter leur revenu disponible. Ces changements s'appliquent aux prestations reçues après l'entrée en vigueur de la loi CARES.
Points clés
Les allocations fédérales de chômage pandémiques ne seront pas incluses dans le revenu imposable.
Ces montants ne seront pas pris en compte pour déterminer l'éligibilité à d'autres prestations soumises à des conditions de ressources.
Les changements s'appliquent aux prestations reçues après la date d'entrée en vigueur de la loi CARES.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_435
Parrain : Rep. Velazquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2021-01-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Excluding Pandemic Unemployment Compensation from Income Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_435.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les allocations fédérales de chômage pandémiques ne seront pas incluses dans le revenu imposable.
  • Ces montants ne seront pas pris en compte pour déterminer l'éligibilité à d'autres prestations soumises à des conditions de ressources.
  • Les changements s'appliquent aux prestations reçues après la date d'entrée en vigueur de la loi CARES.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velazquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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