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Réaffirmation de l'autorité sur les terres tribales indiennes

Cette loi confirme et clarifie l'autorité du Secrétaire de l'Intérieur de prendre des terres en fiducie pour les tribus indiennes. Cela apporte une plus grande stabilité et certitude juridique aux tribus concernant leurs terres, pouvant influencer leur développement économique et social.
Points clés
Réaffirme le pouvoir du Secrétaire de l'Intérieur de prendre des terres en fiducie pour les tribus indiennes.
Valide les actions passées concernant les terres tribales, même si leur statut était auparavant contesté.
Assure une plus grande certitude juridique pour les tribus indiennes dans la gestion de leurs terres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-12-01
70%
Pour 302
Contre 127
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4352
Parrain : Rep. McCollum, Betty [D-MN-4]
Date de début : 2021-07-02
Date du vote : 2021-12-01
Réunion n° : 1
Vote n° : 393
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Act of June 18, 1934, to reaffirm the authority of the Secretary of the Interior to take land into trust for Indian Tribes, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4352.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réaffirme le pouvoir du Secrétaire de l'Intérieur de prendre des terres en fiducie pour les tribus indiennes.
  • Valide les actions passées concernant les terres tribales, même si leur statut était auparavant contesté.
  • Assure une plus grande certitude juridique pour les tribus indiennes dans la gestion de leurs terres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McCollum, Betty [D-MN-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 302 - 127 (Roll no. 393). (text: CR H6732)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice