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Réaffirmation de l'autorité sur les terres tribales indiennes

Cette loi confirme et clarifie l'autorité du Secrétaire de l'Intérieur de prendre des terres en fiducie pour les tribus indiennes. Cela apporte une plus grande stabilité et certitude juridique aux tribus concernant leurs terres, pouvant influencer leur développement économique et social.
Points clés
Réaffirme le pouvoir du Secrétaire de l'Intérieur de prendre des terres en fiducie pour les tribus indiennes.
Valide les actions passées concernant les terres tribales, même si leur statut était auparavant contesté.
Assure une plus grande certitude juridique pour les tribus indiennes dans la gestion de leurs terres.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
70%
RÉSULTATS DU VOTE
2021-12-01
Pour 302
Contre 127
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4352
Parrain : Rep. McCollum, Betty [D-MN-4]
Date de début : 2021-07-02
Date du vote : 2021-12-01
Réunion n° : 1
Vote n° : 393
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Act of June 18, 1934, to reaffirm the authority of the Secretary of the Interior to take land into trust for Indian Tribes, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4352.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réaffirme le pouvoir du Secrétaire de l'Intérieur de prendre des terres en fiducie pour les tribus indiennes.
  • Valide les actions passées concernant les terres tribales, même si leur statut était auparavant contesté.
  • Assure une plus grande certitude juridique pour les tribus indiennes dans la gestion de leurs terres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McCollum, Betty [D-MN-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 302 - 127 (Roll no. 393). (text: CR H6732)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice