Interdiction des technologies biométriques dans les logements subventionnés par l'État
Cette loi vise à protéger la vie privée des résidents des logements subventionnés par le gouvernement fédéral. Elle interdit l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale, d'empreintes digitales ou vocale dans ces propriétés. Cela garantit que les données biométriques des résidents ne sont ni collectées ni utilisées sans leur consentement.
Points clés
Interdit l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale, d'empreintes digitales, vocale et autres technologies biométriques dans les logements subventionnés par l'État.
L'interdiction s'applique aux logements eux-mêmes, ainsi qu'aux bâtiments et terrains les contenant.
Les propriétaires immobiliers disposent d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour se conformer aux nouvelles réglementations.
Le Département du Logement et du Développement Urbain préparera un rapport sur l'utilisation passée de ces technologies et leur impact sur les résidents.
Expiré
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