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Allégements fiscaux pour les investisseurs dans les entreprises soutenant les personnes défavorisées.

Cette loi modifie les lois fiscales pour potentiellement bénéficier aux investisseurs dans les entreprises détenues par des personnes socialement défavorisées. Si vous investissez dans une telle entreprise et remplissez des conditions spécifiques, vous pourriez payer moins d'impôts sur les bénéfices de la vente de cet investissement. L'objectif est d'encourager le soutien aux entreprises gérées par ces groupes sociaux.
Points clés
Exclusion fiscale potentielle de 50% sur les gains provenant de la vente de participations dans des entreprises détenues par des personnes socialement défavorisées, si détenues pendant plus de 3 ans.
L'entreprise doit être détenue à au moins 33,3% par des citoyens américains socialement défavorisés.
Il existe une limite globale de 30 milliards de dollars pour les participations certifiées éligibles à cette exclusion.
Le secrétaire au Trésor est tenu de publier des règlements d'application dans les 60 jours suivant la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4367
Parrain : Rep. Mfume, Kweisi [D-MD-7]
Date de début : 2021-07-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

BOOST Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4367.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exclusion fiscale potentielle de 50% sur les gains provenant de la vente de participations dans des entreprises détenues par des personnes socialement défavorisées, si détenues pendant plus de 3 ans.
  • L'entreprise doit être détenue à au moins 33,3% par des citoyens américains socialement défavorisés.
  • Il existe une limite globale de 30 milliards de dollars pour les participations certifiées éligibles à cette exclusion.
  • Le secrétaire au Trésor est tenu de publier des règlements d'application dans les 60 jours suivant la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mfume, Kweisi [D-MD-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie