Allégements fiscaux pour les investisseurs dans les entreprises soutenant les personnes défavorisées.
Cette loi modifie les lois fiscales pour potentiellement bénéficier aux investisseurs dans les entreprises détenues par des personnes socialement défavorisées. Si vous investissez dans une telle entreprise et remplissez des conditions spécifiques, vous pourriez payer moins d'impôts sur les bénéfices de la vente de cet investissement. L'objectif est d'encourager le soutien aux entreprises gérées par ces groupes sociaux.
Points clés
Exclusion fiscale potentielle de 50% sur les gains provenant de la vente de participations dans des entreprises détenues par des personnes socialement défavorisées, si détenues pendant plus de 3 ans.
L'entreprise doit être détenue à au moins 33,3% par des citoyens américains socialement défavorisés.
Il existe une limite globale de 30 milliards de dollars pour les participations certifiées éligibles à cette exclusion.
Le secrétaire au Trésor est tenu de publier des règlements d'application dans les 60 jours suivant la promulgation de la loi.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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