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Drapeau américain en berne pour le décès du maire de D.C.

Ce projet de loi modifie les règles de mise en berne du drapeau des États-Unis. Désormais, le drapeau sera également mis en berne en cas de décès du maire du district de Columbia, de la même manière que pour les gouverneurs d'État. Cela signifie que les résidents du district de Columbia bénéficieront du même honneur symbolique pour leur dirigeant que les citoyens des autres États.
Points clés
Extension de la liste des personnes pour lesquelles le drapeau américain est mis en berne afin d'inclure le maire du district de Columbia.
Standardisation du protocole du drapeau pour le district de Columbia avec celui des États et territoires américains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4368
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-07-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 4, United States Code, to permit the flag of the United States to be flown at half-staff in the event of the death of the Mayor of the District of Columbia.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4368.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de la liste des personnes pour lesquelles le drapeau américain est mis en berne afin d'inclure le maire du district de Columbia.
  • Standardisation du protocole du drapeau pour le district de Columbia avec celui des États et territoires américains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Gouvernement local