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Prolongation du financement gouvernemental et des programmes clés jusqu'au 30 décembre 2022

Cette loi prolonge le financement du gouvernement fédéral jusqu'au 30 décembre 2022, évitant ainsi une fermeture. Les citoyens peuvent être assurés que les services publics essentiels, tels que le fonctionnement des agences fédérales et le versement des prestations, se poursuivront sans interruption. De plus, les autorisations pour les enchères de spectre et le financement du fonds pour les victimes de la traite nationale ont été prolongées.
Points clés
Le fonctionnement du gouvernement fédéral et de ses agences est assuré jusqu'au 30 décembre 2022, garantissant la continuité des services publics.
L'autorité de la Federal Communications Commission (FCC) pour mener des enchères de spectre a été prolongée, ce qui peut influencer le développement des technologies de communication.
Le financement continu du fonds pour les victimes de la traite nationale est sécurisé, offrant un soutien crucial aux victimes.
Les opérations de la Commission des libérations conditionnelles des États-Unis ont été prolongées, ce qui a un impact sur le système judiciaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-04-05
53%
Pour 47
Contre 52
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4373
Parrain : Rep. Lee, Barbara [D-CA-13]
Date de début : 2021-07-06
Date du vote : 2022-04-05
Réunion n° : 2
Vote n° : 129
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Further Additional Continuing Appropriations and Extensions Act, 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4373.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le fonctionnement du gouvernement fédéral et de ses agences est assuré jusqu'au 30 décembre 2022, garantissant la continuité des services publics.
  • L'autorité de la Federal Communications Commission (FCC) pour mener des enchères de spectre a été prolongée, ce qui peut influencer le développement des technologies de communication.
  • Le financement continu du fonds pour les victimes de la traite nationale est sécurisé, offrant un soutien crucial aux victimes.
  • Les opérations de la Commission des libérations conditionnelles des États-Unis ont été prolongées, ce qui a un impact sur le système judiciaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Barbara [D-CA-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-264.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Investissements publics Tribunaux et Justice Médias et Culture