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Consultation des tribus autochtones avant la vente de propriétés fédérales.

De nouvelles règles exigent la consultation des tribus indiennes reconnues par le gouvernement fédéral avant la vente ou le transfert de propriétés immobilières civiles fédérales. Cela garantit que de telles ventes ne réduisent ni n'éliminent l'accès tribal aux services fédéraux essentiels, protégeant ainsi leurs droits et leur accès aux ressources.
Points clés
Exigence de consultation: Les agences fédérales doivent consulter les tribus indiennes avant de vendre des propriétés si cela affecte leur accès aux services.
Protection de l'accès: Les ventes de propriétés sont interdites si elles réduisent ou éliminent considérablement l'accès tribal aux services fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4386
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2021-07-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Assuring Regular Consultation to Have Indigenous Voices Effectively Solicited Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4386.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de consultation: Les agences fédérales doivent consulter les tribus indiennes avant de vendre des propriétés si cela affecte leur accès aux services.
  • Protection de l'accès: Les ventes de propriétés sont interdites si elles réduisent ou éliminent considérablement l'accès tribal aux services fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local Tribunaux et Justice