Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4390.
Protection du programme de réduction des médicaments 340B: Traitement équitable des prestataires
Cette loi vise à protéger le programme de réduction des médicaments 340B, qui aide les hôpitaux et les cliniques à fournir des médicaments abordables aux patients à faible revenu. Elle empêche la discrimination de ces prestataires par les compagnies d'assurance et les gestionnaires de prestations pharmaceutiques, garantissant ainsi que les patients continuent d'avoir accès à des médicaments abordables. La loi introduit des sanctions financières pour les violations et rationalise la surveillance pour éviter les doubles réductions.
Points clés
Interdiction de la discrimination: Les compagnies d'assurance et les gestionnaires de prestations pharmaceutiques ne peuvent pas traiter moins bien les établissements de santé et les pharmacies participant au programme 340B.
Conditions de paiement égales: Les établissements 340B doivent recevoir les mêmes taux de remboursement pour les médicaments que les autres pharmacies, sans frais supplémentaires ni restrictions.
Sanctions pour les violations: Les gestionnaires de prestations pharmaceutiques qui enfreignent les nouvelles règles peuvent être passibles d'une amende allant jusqu'à 5 000 dollars par jour.
Prévention des doubles réductions: Un système est mis en place pour s'assurer que les médicaments couverts par le programme 340B ne sont pas simultanément soumis à d'autres réductions Medicaid.
Statut:
Expiré
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