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Limitation des drapeaux sur les propriétés fédérales

Cette nouvelle loi vise à standardiser les types de drapeaux pouvant être affichés sur les propriétés du gouvernement fédéral. Les citoyens ne verront principalement que des drapeaux spécifiques, tels que le drapeau américain, les drapeaux des États, les drapeaux des tribus amérindiennes, les drapeaux des forces armées et le drapeau POW/MIA, ce qui pourrait modifier le paysage visuel des bâtiments publics.
Points clés
Seuls le drapeau américain, les drapeaux des États, les drapeaux des gouvernements tribaux indiens, les drapeaux des forces armées et le drapeau POW/MIA peuvent être hissés sur les propriétés fédérales.
La loi ne s'applique pas aux logements militaires, permettant l'affichage d'autres drapeaux à ces endroits.
L'objectif est de standardiser et de limiter la variété des drapeaux sur les propriétés fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4392
Parrain : Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-2]
Date de début : 2021-07-09