Clean Energy Protection Act
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4394.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2021-07-09.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Nunes, Devin [R-CA-22].
Le dernier statut détaillé est : ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. Calvert asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 4394, a bill originally introduced by Representative Nunes, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.
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