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Loi sur le choix de paiement: Les magasins doivent accepter l'argent liquide

Cette nouvelle loi vise à garantir que les commerces de détail physiques acceptant les paiements en personne doivent accepter l'argent liquide pour les achats de moins de 2 000 dollars. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas refuser les paiements en espèces ni facturer des prix plus élevés aux clients payant en espèces. La loi cherche à protéger le droit des consommateurs d'utiliser l'argent liquide dans leurs transactions quotidiennes.
Points clés
Les commerces de détail doivent accepter l'argent liquide pour les ventes de moins de 2 000 dollars dans les lieux physiques.
Les clients payant en espèces ne peuvent pas se voir facturer des prix plus élevés que ceux utilisant d'autres méthodes de paiement.
Les exceptions incluent les pannes temporaires de système, le manque de monnaie, ou la fourniture de dispositifs de conversion argent liquide-carte prépayée sans frais.
Pendant 5 ans, les entreprises ne sont pas tenues d'accepter les billets de 100 dollars ou plus, les règles futures étant à déterminer.
Les violations peuvent entraîner des amendes et la responsabilité des dommages réels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4395
Parrain : Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10]
Date de début : 2021-07-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Payment Choice Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4395.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les commerces de détail doivent accepter l'argent liquide pour les ventes de moins de 2 000 dollars dans les lieux physiques.
  • Les clients payant en espèces ne peuvent pas se voir facturer des prix plus élevés que ceux utilisant d'autres méthodes de paiement.
  • Les exceptions incluent les pannes temporaires de système, le manque de monnaie, ou la fourniture de dispositifs de conversion argent liquide-carte prépayée sans frais.
  • Pendant 5 ans, les entreprises ne sont pas tenues d'accepter les billets de 100 dollars ou plus, les règles futures étant à déterminer.
  • Les violations peuvent entraîner des amendes et la responsabilité des dommages réels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 32 - 17.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice