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Loi sur le choix de paiement: Les magasins doivent accepter l'argent liquide

Cette nouvelle loi vise à garantir que les commerces de détail physiques acceptant les paiements en personne doivent accepter l'argent liquide pour les achats de moins de 2 000 dollars. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas refuser les paiements en espèces ni facturer des prix plus élevés aux clients payant en espèces. La loi cherche à protéger le droit des consommateurs d'utiliser l'argent liquide dans leurs transactions quotidiennes.
Points clés
Les commerces de détail doivent accepter l'argent liquide pour les ventes de moins de 2 000 dollars dans les lieux physiques.
Les clients payant en espèces ne peuvent pas se voir facturer des prix plus élevés que ceux utilisant d'autres méthodes de paiement.
Les exceptions incluent les pannes temporaires de système, le manque de monnaie, ou la fourniture de dispositifs de conversion argent liquide-carte prépayée sans frais.
Pendant 5 ans, les entreprises ne sont pas tenues d'accepter les billets de 100 dollars ou plus, les règles futures étant à déterminer.
Les violations peuvent entraîner des amendes et la responsabilité des dommages réels.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4395
Parrain : Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10]
Date de début : 2021-07-09