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Responsabilité des employés de la Sécurité Sociale: Perte de pension pour infractions

Ce projet de loi vise à renforcer la responsabilité des employés de l'Administration de la Sécurité Sociale (SSA). Si un employé de la SSA est reconnu coupable d'une infraction liée à ses fonctions officielles, il pourrait perdre le crédit de pension fédéral pour la période suivant l'infraction. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande intégrité et confiance dans le système de prestations.
Points clés
Les employés de la SSA reconnus coupables d'infractions liées au travail perdront le crédit de pension fédéral pour le service après la date de l'infraction.
Ces personnes ne seront plus éligibles pour participer au système de retraite fédéral après la condamnation.
Toutes les cotisations de pension versées par eux après la date de l'infraction leur seront remboursées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4396
Parrain : Rep. Rice, Tom [R-SC-7]
Date de début : 2021-07-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Holding SSA Employees Accountable Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4396.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés de la SSA reconnus coupables d'infractions liées au travail perdront le crédit de pension fédéral pour le service après la date de l'infraction.
  • Ces personnes ne seront plus éligibles pour participer au système de retraite fédéral après la condamnation.
  • Toutes les cotisations de pension versées par eux après la date de l'infraction leur seront remboursées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rice, Tom [R-SC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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