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Tribunaux d'immigration : Tous les cas centralisés à D.C.

Ce projet de loi propose que toutes les affaires liées au droit de l'immigration, y compris les recours contre les ordres d'expulsion, soient traitées exclusivement par le tribunal fédéral du District de Columbia. Cela signifie que les personnes cherchant un statut d'immigration ou contestant des décisions d'immigration devront adresser leurs affaires à ce tribunal unique et spécifique, quel que soit leur lieu de résidence aux États-Unis. Cela pourrait avoir un impact sur l'accessibilité et les coûts des procédures judiciaires pour les immigrants.
Points clés
Toutes les affaires de droit de l'immigration seront traitées exclusivement par le tribunal fédéral du District de Columbia.
Les personnes contestant les ordres d'expulsion des États-Unis devront également faire appel auprès de ce seul tribunal.
Ce changement pourrait affecter où et comment les citoyens et les ressortissants étrangers peuvent faire valoir leurs droits en matière d'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_44
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 28, United States Code, to provide that the United States district court for the District of Columbia shall have exclusive jurisdiction over actions arising under the immigration laws, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_44.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les affaires de droit de l'immigration seront traitées exclusivement par le tribunal fédéral du District de Columbia.
  • Les personnes contestant les ordres d'expulsion des États-Unis devront également faire appel auprès de ce seul tribunal.
  • Ce changement pourrait affecter où et comment les citoyens et les ressortissants étrangers peuvent faire valoir leurs droits en matière d'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration