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Protéger les seniors contre la fraude aux soins de santé : plus d'informations et de rapports

Cette loi vise à mieux protéger les seniors contre la fraude aux soins de santé. Elle augmentera l'accès aux informations sur les escroqueries courantes et comment les éviter, aidant ainsi les seniors à utiliser les services médicaux en toute sécurité et à protéger leurs finances.
Points clés
Des rapports annuels sur les stratagèmes de fraude aux soins de santé ciblant les seniors seront rendus publics.
Les informations sur la fraude seront mises à jour trimestriellement et envoyées par courrier aux bénéficiaires de Medicare.
Les rapports et les mises à jour seront disponibles en ligne et en anglais et en espagnol.
Les données pour les rapports seront collectées auprès de multiples sources, y compris les lignes d'assistance Medicare et les agences gouvernementales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4401
Parrain : Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36]
Date de début : 2021-07-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Seniors from Health Care Fraud Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4401.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Des rapports annuels sur les stratagèmes de fraude aux soins de santé ciblant les seniors seront rendus publics.
  • Les informations sur la fraude seront mises à jour trimestriellement et envoyées par courrier aux bénéficiaires de Medicare.
  • Les rapports et les mises à jour seront disponibles en ligne et en anglais et en espagnol.
  • Les données pour les rapports seront collectées auprès de multiples sources, y compris les lignes d'assistance Medicare et les agences gouvernementales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Prestations