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Loi sur l'amélioration de la sécurité scolaire: Lutter contre l'intimidation et le harcèlement

Cette loi vise à lutter contre l'intimidation et le harcèlement dans les écoles publiques en introduisant des politiques obligatoires et des procédures de signalement. Elle exige des écoles qu'elles préviennent activement de tels comportements, dans le but d'améliorer la sécurité et les conditions d'apprentissage pour tous les élèves.
Points clés
Les écoles publiques devront établir des politiques claires interdisant l'intimidation et le harcèlement, y compris en fonction de la race, du sexe, du handicap ou de l'orientation sexuelle.
Les parents et les élèves recevront des avis annuels sur ces politiques et les procédures de plainte, y compris les responsables désignés et les délais de résolution.
Les écoles collecteront et rapporteront publiquement les données sur les incidents d'intimidation, en assurant l'anonymat des victimes et des auteurs, pour surveiller l'efficacité.
La loi impose une évaluation régulière des programmes anti-intimidation et la collecte de données nationales pour évaluer si les nouvelles réglementations réduisent efficacement le problème.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4402
Parrain : Rep. Sánchez, Linda T. [D-CA-38]
Date de début : 2021-07-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Schools Improvement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4402.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles publiques devront établir des politiques claires interdisant l'intimidation et le harcèlement, y compris en fonction de la race, du sexe, du handicap ou de l'orientation sexuelle.
  • Les parents et les élèves recevront des avis annuels sur ces politiques et les procédures de plainte, y compris les responsables désignés et les délais de résolution.
  • Les écoles collecteront et rapporteront publiquement les données sur les incidents d'intimidation, en assurant l'anonymat des victimes et des auteurs, pour surveiller l'efficacité.
  • La loi impose une évaluation régulière des programmes anti-intimidation et la collecte de données nationales pour évaluer si les nouvelles réglementations réduisent efficacement le problème.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sánchez, Linda T. [D-CA-38].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation