arrow_back Retour à l'application

Exonérations et réductions de frais pour les petites entreprises de médicaments OTC

Cette loi vise à alléger les charges financières des petites entreprises qui produisent des médicaments en vente libre (OTC). En réduisant ou en supprimant certaines redevances, ces entreprises pourront plus facilement introduire de nouveaux produits, ce qui pourrait augmenter la disponibilité des médicaments et soutenir la croissance des petites entreprises dans le secteur pharmaceutique.
Points clés
Les petites entreprises (moins de 500 employés) bénéficieront d'une exonération de la première redevance de demande d'ordonnance de monographie OTC.
Les autres redevances applicables aux petites entreprises produisant des médicaments OTC seront réduites à 25 % du montant initial.
Ces changements devraient prendre effet à partir de l'exercice fiscal 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4405
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2021-07-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business FDA User Fee Adjustment Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4405.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites entreprises (moins de 500 employés) bénéficieront d'une exonération de la première redevance de demande d'ordonnance de monographie OTC.
  • Les autres redevances applicables aux petites entreprises produisant des médicaments OTC seront réduites à 25 % du montant initial.
  • Ces changements devraient prendre effet à partir de l'exercice fiscal 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Économie