Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4415.
Transfert de terres du comté de Chester : Faciliter l'échange et la vente de droits miniers
Cette loi concerne la libération par le gouvernement fédéral de ses droits sur une parcelle de forêt spécifique dans le comté de Chester, Tennessee. Cela facilitera un échange de terres entre une église locale et l'État, et permettra également la vente des droits miniers sous cette terre. Pour les citoyens, cela signifie une clarification de la propriété foncière et des avantages potentiels pour la communauté locale grâce à la gestion de cette zone.
Points clés
Le gouvernement fédéral libère ses droits sur une parcelle de forêt au Tennessee, permettant un échange de terres entre une église et l'État.
L'État du Tennessee peut acquérir les droits miniers sous cette terre en payant et en couvrant les frais administratifs.
Ces changements s'appliquent à une parcelle de terre spécifique et de petite taille et n'ont pas d'impact généralisé sur les droits de propriété des citoyens au-delà de cette zone.
Statut:
Expiré
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