Réforme du Système Agricole: Moratoire sur les Grandes Fermes et Protection des Agriculteurs
Cette loi modifie le fonctionnement des grandes exploitations animales, visant à limiter leur impact environnemental et à protéger les communautés locales. Elle offre également un soutien aux agriculteurs souhaitant se tourner vers d'autres activités agricoles et renforce leur position face aux grandes entreprises de transformation. De plus, elle rend obligatoire l'étiquetage du pays d'origine pour la viande et les produits laitiers, aidant ainsi les consommateurs à faire des choix éclairés.
Points clés
Interdiction de la création de nouvelles grandes exploitations d'élevage concentrées (CAFO) et de l'expansion des existantes, avec obligation de cesser leurs activités d'ici 2040.
Mise en place d'un programme volontaire d'annulation de dettes et d'aide à la transition pour les agriculteurs souhaitant adopter des pratiques agricoles plus durables.
Accroissement de la responsabilité des grands intégrateurs pour la pollution et les dommages causés par les CAFO sous leur contrôle opérationnel.
Renforcement des droits des agriculteurs dans les contrats avec les entreprises de transformation, y compris l'interdiction des pratiques déloyales et la protection contre les représailles.
Exigence pour les grands transformateurs d'acheter un pourcentage significatif de bétail directement sur le marché au comptant auprès de producteurs non affiliés.
Rétablissement de l'étiquetage obligatoire du pays d'origine pour le bœuf, le porc et l'inclusion des produits laitiers, ainsi que des règles strictes pour l'étiquetage 'Produit des États-Unis'.
Expiré
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