arrow_back Retour à l'application

Modifications des règles fiscales pour les sociétés d'assurance de garantie financière

Ce projet de loi introduit des règles spéciales pour les sociétés d'assurance de garantie financière étrangères afin de les aider à satisfaire aux exigences de qualification en tant que société d'assurance. Cela vise à simplifier la comptabilité fiscale pour ces entités, ce qui peut indirectement affecter la stabilité du marché financier, mais n'a pas d'impact direct sur les finances quotidiennes des citoyens.
Points clés
Qualification facilitée pour les sociétés d'assurance de garantie financière étrangères en tant que sociétés d'assurance qualifiées.
Nouvelles règles de déclaration des réserves et de l'exposition financière pour ces sociétés.
Exigence pour les personnes détenant des intérêts dans certaines sociétés étrangères non cotées en bourse de déclarer des informations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4422
Parrain : Rep. Moore, Gwen [D-WI-4]
Date de début : 2021-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide special rules for purposes of determining if financial guaranty insurance companies are qualifying insurance corporations under the passive foreign investment company rules.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4422.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Qualification facilitée pour les sociétés d'assurance de garantie financière étrangères en tant que sociétés d'assurance qualifiées.
  • Nouvelles règles de déclaration des réserves et de l'exposition financière pour ces sociétés.
  • Exigence pour les personnes détenant des intérêts dans certaines sociétés étrangères non cotées en bourse de déclarer des informations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Gwen [D-WI-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie