Lutte contre la fraude à l'immigration : nouvelles peines et protection des victimes
Cette loi introduit des peines plus sévères pour la fraude aux services d'immigration, comme l'usurpation d'identité d'un avocat ou l'extorsion d'argent. Elle vise à protéger les personnes cherchant un statut d'immigration contre les pratiques malhonnêtes et à leur assurer un chemin plus sûr vers la résidence légale. Les citoyens peuvent signaler les fraudes, et le gouvernement publiera des informations sur la manière de les éviter.
Points clés
Nouvelles infractions: Interdiction de frauder des personnes dans les affaires d'immigration et d'usurper l'identité d'un avocat ou d'un représentant accrédité.
Peines plus strictes: La fraude peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende, et jusqu'à trois ans en cas de pertes financières importantes ou d'actions de représailles.
Protection des victimes: Le procureur général doit établir des procédures de plainte, publier des informations sur la prévention de la fraude dans plusieurs langues et nommer des procureurs spéciaux pour poursuivre ces crimes.
Restitution: Les fonds récupérés auprès des fraudeurs, lorsque les victimes ne peuvent être localisées, seront déposés dans le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.
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