Protection des droits des personnes sous tutelle concernant la contraception
Ce projet de loi vise à protéger les droits des personnes sous tutelle en garantissant que les décisions concernant la contraception sont prises avec leur consentement éclairé. Il interdit aux prestataires de soins de santé de refuser le retrait de dispositifs contraceptifs ou de prescrire des contraceptifs sans le consentement écrit de la personne sous tutelle, ce qui pourrait affecter leur participation aux programmes fédéraux de soins de santé.
Points clés
Les prestataires de soins de santé ne pourront pas refuser de retirer les dispositifs intra-utérins ou autres contraceptifs aux personnes sous tutelle si le tuteur désapprouve.
Les prestataires de soins de santé ne pourront pas prescrire de contraceptifs aux personnes sous tutelle sans leur consentement écrit.
Les violations pourraient entraîner l'exclusion des prestataires de soins de santé des programmes fédéraux de soins de santé.
Expiré
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