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Transfert de propriété pour services de santé à Dillingham, Alaska

Cette loi facilite le transfert d'une propriété gouvernementale spécifique à Dillingham, en Alaska, à la Bristol Bay Area Health Corporation. L'objectif est de soutenir les programmes de santé et de services sociaux pour les résidents locaux, sans que la corporation n'encoure de frais d'achat ni de responsabilité pour la contamination environnementale antérieure. Cela garantit un meilleur accès aux services médicaux et sociaux essentiels pour la communauté.
Points clés
Le gouvernement américain transférera une propriété à Dillingham, en Alaska, à la Bristol Bay Area Health Corporation.
La propriété sera utilisée pour des programmes de santé et de services sociaux pour la communauté locale.
La corporation ne paiera pas pour la propriété et ne sera pas responsable de toute contamination environnementale préexistante.
Le transfert devrait avoir lieu dans les 180 jours suivant l'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_444
Parrain : Rep. Young, Don [R-AK-At Large]
Date de début : 2021-01-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for the conveyance of certain property to the Bristol Bay Area Health Corporation located in Dillingham, Alaska, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_444.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain transférera une propriété à Dillingham, en Alaska, à la Bristol Bay Area Health Corporation.
  • La propriété sera utilisée pour des programmes de santé et de services sociaux pour la communauté locale.
  • La corporation ne paiera pas pour la propriété et ne sera pas responsable de toute contamination environnementale préexistante.
  • Le transfert devrait avoir lieu dans les 180 jours suivant l'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Young, Don [R-AK-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee for Indigenous Peoples of the United States.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Immobilier Gouvernement local