arrow_back Retour à l'application

Rétablissement des juges de droit administratif dans la fonction publique

Cette loi vise à rétablir les juges de droit administratif dans la fonction publique concurrentielle, ce qui signifie que leur emploi sera plus stable et basé sur le mérite. Ces changements sont destinés à assurer une plus grande indépendance des juges de droit administratif, ce qui pourrait influencer l'équité et l'efficacité du traitement des affaires des citoyens par les agences gouvernementales.
Points clés
Les juges de droit administratif seront sélectionnés sur la base d'examens et de qualifications, garantissant la nomination des personnes les plus compétentes.
Une licence de droit et au moins 7 ans d'expérience juridique seront requis, augmentant les normes de qualification.
Les juges de droit administratif bénéficieront d'une plus grande indépendance, ce qui pourrait conduire à des décisions plus objectives dans les affaires concernant les citoyens.
Les personnes occupant actuellement des postes de juges de droit administratif seront automatiquement converties en service concurrentiel, à l'exception de celles nommées pendant une période spécifique après 2018.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4448
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2021-07-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Administrative Law Judges Competitive Service Restoration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4448.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges de droit administratif seront sélectionnés sur la base d'examens et de qualifications, garantissant la nomination des personnes les plus compétentes.
  • Une licence de droit et au moins 7 ans d'expérience juridique seront requis, augmentant les normes de qualification.
  • Les juges de droit administratif bénéficieront d'une plus grande indépendance, ce qui pourrait conduire à des décisions plus objectives dans les affaires concernant les citoyens.
  • Les personnes occupant actuellement des postes de juges de droit administratif seront automatiquement converties en service concurrentiel, à l'exception de celles nommées pendant une période spécifique après 2018.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Committee Consideration and Mark-up Session Held.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail