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Fin de l'impôt sur les prestations de sécurité sociale et de retraite ferroviaire

Ce projet de loi vise à supprimer l'impôt sur le revenu des prestations de sécurité sociale et des prestations de retraite ferroviaire de niveau 1. Cela signifie que les personnes recevant ces prestations n'auront plus à payer d'impôt fédéral sur le revenu, augmentant ainsi leur revenu disponible. Le projet de loi garantit également que les fonds fiduciaires de la sécurité sociale ne seront pas affectés négativement, car toute perte de revenus sera couverte par les fonds généraux du Trésor.
Points clés
Les prestations de sécurité sociale et les prestations de retraite ferroviaire de niveau 1 ne seront plus imposées.
Les personnes recevant ces prestations disposeront de plus d'argent car elles ne paieront pas d'impôt sur le revenu.
Les fonds fiduciaires de la sécurité sociale seront protégés contre les pertes financières, les déficits étant couverts par le fonds général.
Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après l'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4453
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4]
Date de début : 2021-07-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Tax on Social Security Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4453.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestations de sécurité sociale et les prestations de retraite ferroviaire de niveau 1 ne seront plus imposées.
  • Les personnes recevant ces prestations disposeront de plus d'argent car elles ne paieront pas d'impôt sur le revenu.
  • Les fonds fiduciaires de la sécurité sociale seront protégés contre les pertes financières, les déficits étant couverts par le fonds général.
  • Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après l'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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