Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4453.
Fin de l'impôt sur les prestations de sécurité sociale et de retraite ferroviaire
Ce projet de loi vise à supprimer l'impôt sur le revenu des prestations de sécurité sociale et des prestations de retraite ferroviaire de niveau 1. Cela signifie que les personnes recevant ces prestations n'auront plus à payer d'impôt fédéral sur le revenu, augmentant ainsi leur revenu disponible. Le projet de loi garantit également que les fonds fiduciaires de la sécurité sociale ne seront pas affectés négativement, car toute perte de revenus sera couverte par les fonds généraux du Trésor.
Points clés
Les prestations de sécurité sociale et les prestations de retraite ferroviaire de niveau 1 ne seront plus imposées.
Les personnes recevant ces prestations disposeront de plus d'argent car elles ne paieront pas d'impôt sur le revenu.
Les fonds fiduciaires de la sécurité sociale seront protégés contre les pertes financières, les déficits étant couverts par le fonds général.
Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après l'adoption de la loi.
Statut:
Expiré
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