Allègement fiscal pour les frais juridiques des réclamations de consommateurs
Ce projet de loi vise à réduire la charge fiscale des personnes qui gagnent des procès ou des règlements de litiges de consommation. Il permet de déduire les honoraires d'avocat et les frais de justice liés à ces affaires du revenu brut, ce qui signifie que vous paierez moins d'impôts sur le montant accordé.
Points clés
Permet la déduction des frais juridiques du revenu brut pour les réclamations de consommateurs réussies.
Couvre un large éventail de violations de la protection des consommateurs, y compris la fraude, les pratiques de crédit déloyales et les produits défectueux.
S'applique aux frais payés au cours des années fiscales se terminant après l'entrée en vigueur de la loi pour les jugements ou règlements survenant au cours de ces années.
Expiré
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