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Nouvelles règles pour les substances psychoactives synthétiques : importation et sanctions

Cette loi introduit une nouvelle catégorie de substances contrôlées, appelée « Annexe A », pour réguler plus efficacement l'importation et la fabrication de substances psychoactives synthétiques. Cela signifie des peines plus sévères pour le trafic illégal de ces substances et de nouvelles exigences en matière d'étiquetage et d'enregistrement à des fins de recherche. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en limitant l'accès aux substances dangereuses.
Points clés
Établit une nouvelle annexe de substances contrôlées (Annexe A) pour les substances psychoactives synthétiques importées ou proposées à l'importation.
Impose des peines plus sévères pour l'importation, la fabrication et la distribution illégales de substances de l'Annexe A, y compris de longues peines de prison et de lourdes amendes.
Exige un étiquetage clair des substances de l'Annexe A conformément aux normes chimiques internationales, avec des exceptions pour les produits approuvés par la FDA.
Fixe de nouvelles exigences d'enregistrement pour les entreprises et les chercheurs impliqués dans l'importation ou l'exportation de substances de l'Annexe A afin de contrôler leur circulation.
Permet la révision des peines pour les personnes condamnées pour des infractions liées aux substances de l'Annexe A si la substance est ultérieurement retirée de la liste ou déplacée vers une annexe avec des peines moins sévères.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4459
Parrain : Rep. Katko, John [R-NY-24]
Date de début : 2021-07-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SIMSA

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4459.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une nouvelle annexe de substances contrôlées (Annexe A) pour les substances psychoactives synthétiques importées ou proposées à l'importation.
  • Impose des peines plus sévères pour l'importation, la fabrication et la distribution illégales de substances de l'Annexe A, y compris de longues peines de prison et de lourdes amendes.
  • Exige un étiquetage clair des substances de l'Annexe A conformément aux normes chimiques internationales, avec des exceptions pour les produits approuvés par la FDA.
  • Fixe de nouvelles exigences d'enregistrement pour les entreprises et les chercheurs impliqués dans l'importation ou l'exportation de substances de l'Annexe A afin de contrôler leur circulation.
  • Permet la révision des peines pour les personnes condamnées pour des infractions liées aux substances de l'Annexe A si la substance est ultérieurement retirée de la liste ou déplacée vers une annexe avec des peines moins sévères.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Katko, John [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Santé