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Élimination sûre des PFAS : Protection de l'environnement et de la santé

Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'élimination sûre des matériaux contenant des substances PFAS nocives, y compris les mousses anti-incendie. Son objectif est de protéger l'environnement et la santé publique en réduisant la pollution par ces substances, en particulier dans les communautés déjà touchées. Les citoyens peuvent s'attendre à une amélioration de la qualité de l'air et de l'eau près des sites d'élimination.
Points clés
Interdiction d'incinérer des matériaux contenant des PFAS d'une manière qui n'élimine pas ces substances, y compris les émissions atmosphériques.
Exigence que l'incinération soit conforme aux réglementations sur la qualité de l'air et contrôle les gaz nocifs comme le fluorure d'hydrogène.
Interdiction d'incinérer dans ou à proximité des communautés déjà surchargées.
Interdiction temporaire de l'incinération des PFAS jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles réglementations sûres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4463
Parrain : Rep. Levin, Andy [D-MI-9]
Date de début : 2021-07-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PFAS Safe Disposal Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4463.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'incinérer des matériaux contenant des PFAS d'une manière qui n'élimine pas ces substances, y compris les émissions atmosphériques.
  • Exigence que l'incinération soit conforme aux réglementations sur la qualité de l'air et contrôle les gaz nocifs comme le fluorure d'hydrogène.
  • Interdiction d'incinérer dans ou à proximité des communautés déjà surchargées.
  • Interdiction temporaire de l'incinération des PFAS jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles réglementations sûres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Andy [D-MI-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment and Climate Change.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Santé