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Protection de la recherche financée par l'État contre l'influence étrangère

De nouvelles règles visent à protéger la recherche et le développement technologique financés par le gouvernement fédéral aux États-Unis. Elles exigent des agences fédérales qu'elles protègent mieux ces projets contre les tentatives de gouvernements étrangers d'acquérir des informations. Cela garantit que l'argent des contribuables est utilisé en toute sécurité pour l'innovation nationale.
Points clés
Les agences fédérales doivent mettre en œuvre des mesures de protection contre les programmes de recrutement de talents étrangers malveillants.
Des règles standardisées de divulgation et de responsabilisation seront introduites pour une meilleure surveillance des subventions.
L'objectif est d'empêcher l'accès non autorisé de gouvernements étrangers aux résultats de la recherche financée par le gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4465
Parrain : Rep. Lynch, Stephen F. [D-MA-8]
Date de début : 2021-07-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federally Funded Research and Technology Development Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4465.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent mettre en œuvre des mesures de protection contre les programmes de recrutement de talents étrangers malveillants.
  • Des règles standardisées de divulgation et de responsabilisation seront introduites pour une meilleure surveillance des subventions.
  • L'objectif est d'empêcher l'accès non autorisé de gouvernements étrangers aux résultats de la recherche financée par le gouvernement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lynch, Stephen F. [D-MA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Committee Consideration and Mark-up Session Held.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics