arrow_back Retour à l'application

Protection accrue des consommateurs : la FTC peut agir contre les transporteurs

Cette loi étend les pouvoirs de la Federal Trade Commission (FTC), lui permettant d'intervenir dans les affaires concernant les transporteurs, tels que les entreprises de transport. Cela signifie que la FTC pourra protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales de ces entreprises, ce qui pourrait entraîner une meilleure qualité de service et une plus grande responsabilité des transporteurs.
Points clés
La FTC acquiert de nouveaux pouvoirs pour superviser les entreprises de transport et autres transporteurs.
Les consommateurs peuvent s'attendre à une meilleure protection contre les pratiques déloyales dans le secteur des transports.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4475
Parrain : Rep. McNerney, Jerry [D-CA-9]
Date de début : 2021-07-16