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Vérification d'éligibilité EITC et ACTC : Nouvelles exigences pour les crédits d'impôt

De nouvelles règles exigent que les personnes demandant le crédit d'impôt sur le revenu gagné (EITC) et le crédit d'impôt supplémentaire pour enfants (ACTC) possèdent un numéro de sécurité sociale délivré aux citoyens américains ou aux personnes autorisées à travailler. Cela vise à garantir que seules les personnes légalement employées aux États-Unis peuvent bénéficier de ces crédits. Ces changements pourraient affecter la disponibilité du soutien financier pour certaines familles et individus.
Points clés
Les personnes sans numéro de sécurité sociale délivré aux citoyens américains ou aux personnes autorisées à travailler ne recevront pas l'EITC.
La partie remboursable de l'ACTC ne sera disponible que pour les contribuables ayant un numéro de sécurité sociale délivré aux citoyens américains ou aux personnes autorisées à travailler.
Ces changements s'appliqueront aux années d'imposition commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4482
Parrain : Rep. Posey, Bill [R-FL-8]
Date de début : 2021-07-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EITC and ACTC Eligibility Verification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4482.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes sans numéro de sécurité sociale délivré aux citoyens américains ou aux personnes autorisées à travailler ne recevront pas l'EITC.
  • La partie remboursable de l'ACTC ne sera disponible que pour les contribuables ayant un numéro de sécurité sociale délivré aux citoyens américains ou aux personnes autorisées à travailler.
  • Ces changements s'appliqueront aux années d'imposition commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Posey, Bill [R-FL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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