Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4482.
Vérification d'éligibilité EITC et ACTC : Nouvelles exigences pour les crédits d'impôt
De nouvelles règles exigent que les personnes demandant le crédit d'impôt sur le revenu gagné (EITC) et le crédit d'impôt supplémentaire pour enfants (ACTC) possèdent un numéro de sécurité sociale délivré aux citoyens américains ou aux personnes autorisées à travailler. Cela vise à garantir que seules les personnes légalement employées aux États-Unis peuvent bénéficier de ces crédits. Ces changements pourraient affecter la disponibilité du soutien financier pour certaines familles et individus.
Points clés
Les personnes sans numéro de sécurité sociale délivré aux citoyens américains ou aux personnes autorisées à travailler ne recevront pas l'EITC.
La partie remboursable de l'ACTC ne sera disponible que pour les contribuables ayant un numéro de sécurité sociale délivré aux citoyens américains ou aux personnes autorisées à travailler.
Ces changements s'appliqueront aux années d'imposition commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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