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Protection des vétérans et militaires contre la fraude

Cette loi établit un coordinateur au sein de la Federal Trade Commission pour protéger les vétérans et les militaires contre la fraude. Le coordinateur surveillera le marché, éduquera les citoyens sur les risques et facilitera le dépôt de plaintes, améliorant ainsi leur sécurité financière et personnelle.
Points clés
Création d'un coordinateur au sein de la Federal Trade Commission pour conseiller sur la prévention de la fraude ciblant les vétérans et les militaires.
Le coordinateur surveillera les escroqueries, mènera des actions d'éducation des consommateurs et facilitera le dépôt de plaintes, aidant ainsi les vétérans et les militaires à éviter les pièges financiers.
Amélioration du signalement des fraudes et mise à disposition immédiate des plaintes aux forces de l'ordre, augmentant les chances de responsabiliser les auteurs et de récupérer les pertes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4483
Parrain : Rep. Rice, Kathleen M. [D-NY-4]
Date de début : 2021-07-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans and Servicemember Consumer Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4483.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un coordinateur au sein de la Federal Trade Commission pour conseiller sur la prévention de la fraude ciblant les vétérans et les militaires.
  • Le coordinateur surveillera les escroqueries, mènera des actions d'éducation des consommateurs et facilitera le dépôt de plaintes, aidant ainsi les vétérans et les militaires à éviter les pièges financiers.
  • Amélioration du signalement des fraudes et mise à disposition immédiate des plaintes aux forces de l'ordre, augmentant les chances de responsabiliser les auteurs et de récupérer les pertes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rice, Kathleen M. [D-NY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Prestations