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Limitation du temps syndical au fisc: Amélioration du service aux contribuables.

Ce projet de loi vise à améliorer le service client de l'Internal Revenue Service en limitant le temps que les employés peuvent consacrer aux activités syndicales pendant la période cruciale de déclaration de revenus. Cela signifie que du 12 février au 15 avril, les employés de l'IRS devront se concentrer uniquement sur leurs tâches, ce qui pourrait entraîner un traitement plus rapide et plus efficace des questions fiscales pour les citoyens.
Points clés
Limite l'utilisation du temps syndical financé par les contribuables pour les employés de l'Internal Revenue Service.
Les restrictions s'appliquent annuellement du 12 février au 15 avril, pendant la haute saison fiscale.
L'objectif est d'augmenter la disponibilité des employés de l'IRS et d'améliorer la qualité du service aux contribuables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4485
Parrain : Rep. Rice, Tom [R-SC-7]
Date de début : 2021-07-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

IRS Customer Service Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4485.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limite l'utilisation du temps syndical financé par les contribuables pour les employés de l'Internal Revenue Service.
  • Les restrictions s'appliquent annuellement du 12 février au 15 avril, pendant la haute saison fiscale.
  • L'objectif est d'augmenter la disponibilité des employés de l'IRS et d'améliorer la qualité du service aux contribuables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rice, Tom [R-SC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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