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Interdiction fédérale de la collecte de données sur les vaccinés COVID-19

Ce projet de loi vise à interdire au gouvernement fédéral, y compris le CDC, de collecter ou de conserver des informations permettant d'identifier les personnes ayant reçu un vaccin COVID-19. Cela signifie que les citoyens n'auront pas à s'inquiéter que leurs données personnelles de vaccination soient centralisées par les autorités fédérales.
Points clés
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour créer des bases de données identifiant les bénéficiaires du vaccin COVID-19.
L'interdiction s'étend aux agences fédérales comme les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC) collectant de telles données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_449
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2021-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of Federal funds to maintain or collect information that can be used to identify any individual to whom a COVID-19 vaccine is administered, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_449.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour créer des bases de données identifiant les bénéficiaires du vaccin COVID-19.
  • L'interdiction s'étend aux agences fédérales comme les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC) collectant de telles données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé