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Détention obligatoire des immigrants illégaux arrêtés pour crimes

Cette loi rend obligatoire la détention des personnes en situation irrégulière aux États-Unis qui sont arrêtées pour certaines infractions pénales. Elle vise à accélérer les procédures d'expulsion pour ces personnes, même si elles n'ont pas encore été condamnées. Les citoyens pourraient observer des changements dans la manière dont les personnes soupçonnées de présence illégale et de crimes sont traitées.
Points clés
Les personnes en situation irrégulière aux États-Unis, arrêtées pour des crimes spécifiques, seront obligatoirement détenues.
Même si une personne n'est pas condamnée pour l'infraction, elle restera détenue jusqu'à la fin des procédures d'expulsion.
Les procédures d'expulsion pour les personnes détenues doivent être achevées dans les 90 jours suivant l'arrestation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_45
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Grant’s Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_45.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes en situation irrégulière aux États-Unis, arrêtées pour des crimes spécifiques, seront obligatoirement détenues.
  • Même si une personne n'est pas condamnée pour l'infraction, elle restera détenue jusqu'à la fin des procédures d'expulsion.
  • Les procédures d'expulsion pour les personnes détenues doivent être achevées dans les 90 jours suivant l'arrestation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité